Conditions générales de prestation

1. Devis

Le devis est gratuit. Il est valable 30 jours. Les travaux non prévus au devis font l'objet d'un avenant accepté par le client.

2. Visite

La visite permet d'évaluer le support à carreler. Elle ne constitue pas une expertise de structure.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Échéancier : 30 % d'acompte à la signature du devis, 30 % à mi-chantier, solde à la fin des travaux. Moyens de paiement : chèque ou virement.

4. Délais

Les délais sont indicatifs et dépendent notamment de la météo pour les travaux extérieurs et des temps de séchage des produits.

5. Obligations du client

Laisser l'accès au chantier, fournir l'eau et l'électricité, signaler les réseaux encastrés connus. Le carrelage et les éléments choisis par le client (margelles, paroi de douche…) sont fournis par lui, en quantité suffisante, et livrés avant le début du chantier.

6. Réception des travaux

Les travaux sont réceptionnés contradictoirement à la fin du chantier, avec ou sans réserves.

7. Garanties

Les travaux bénéficient des garanties légales, qui courent à partir de la réception des travaux :

• Garantie de parfait achèvement : un an (article 1792-6 du Code civil).
• Garantie de bon fonctionnement : deux ans, pour les éléments d'équipement concernés (article 1792-3 du Code civil).
• Garantie décennale : dix ans, dans les conditions prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil, couverte par l'assurance décennale de l'entreprise.

Ces garanties s'appliquent selon leurs conditions légales et ne peuvent pas être écartées par les présentes conditions.

Le client fournit lui-même le carrelage et les éléments posés (margelles, paroi de douche…). L'artisan ne répond pas des défauts de fabrication, de qualité ou de conformité de ces produits, ni des désordres qui en résultent, dès lors qu'ils ne viennent pas d'une faute de pose, d'un manquement à son devoir de conseil ou d'une autre faute de sa part.

Avant la pose, l'artisan signale au client les défauts ou incompatibilités apparents des matériaux qu'un professionnel attentif peut repérer (teintes ou calibres différents, carreaux abîmés, produit inadapté à l'usage). En cas d'anomalie pouvant compromettre la qualité ou la durée des travaux, il en informe le client par écrit et peut suspendre la pose en attendant une solution.

La responsabilité de l'artisan n'est pas engagée pour les désordres résultant uniquement d'une utilisation anormale, d'un défaut d'entretien, de l'intervention d'un tiers ou d'une autre cause étrangère à son intervention, sous réserve des dispositions légales impératives. Rien dans cet article ne fait obstacle aux garanties et responsabilités légales de l'artisan.

8. Droit de rétractation

Pour un contrat conclu hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, selon les conditions du Code de la consommation.

9. Litiges

En cas de désaccord, le client et l'entreprise cherchent d'abord une solution amiable. Droit applicable : droit français.